Loi Pinel

Le dispositif Pinel est applicable dans les secteurs à forte demande locative, qui sont spécifiés par arrêté ministériel ou par agrément spécifique pour certaines communes. Il concerne uniquement les logements neufs achevés ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) qui garantissent durabilité, économies d’énergie et maitrise des charges.

La réduction d’impôt se définit quant à elle en fonction du prix du logement et de la durée de l’engagement. La répartition, jusqu’à fin 2022, était la suivante :

• Défiscalisation de 12 % de la valeur du bien pour engagement de location de 6 ans
• Défiscalisation de 18% de la valeur du bien pour engagement de location de 9 ans
• Défiscalisation de 21 % de la valeur du bien pour engagement de location de 12 ans
  
  
• Vous pourrez ainsi si vous le souhaitez, récupérer le logement pour le revendre ou pour y vivre à partir de la 7ème année suivant la mise en location du bien

Au-delà des critères classiques du Pinel (plafond de revenus, zone A bis/ A / B1, location dans les 12 mois qui suivent l’achèvement), le Pinel + qui est entré en vigueur le 01^er janvier 2023 et qui cohabite avec le Pinel classique ajoute des conditions supplémentaires :

A savoir : le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

• Louer le bien nu, de manière continue, sur une période de 6, 9 ou 12 ans ;

• Louer le bien à des fins de résidence principale ;

• Louer le bien dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou d’acquisition du logement neuf ;

• Louer le bien en respectant le plafonnement de loyer en vigueur.